Page 171 - 2020-2021. CATALOGUE BLEU ROUGE CHAUFFAGE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
C

autorisation qui pourrait être nécessaire à l’installation du matériel paiement accepté par la société, et sera effectivement réalise lors de
sur son site. la mise des fonds à la disposition de la société FREI-SODIAM.
6-3: Les études et recommandations sont faites bénévolement 10-2 Retard ou défaut de paiement: Le retard de paiement par
et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la rapport à la date figurant
responsabilité de la société FREI-SODIAM. sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard au
Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.
l’installateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure restée
vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables infructueuse. Tout incident de paiement donnera lieu à facturation
pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi. des éventuels frais bancaires d’incident et pourra entraîner la
ARTICLE 7- GARANTIE CONTRACTUELLE suspension, voire l’annulation si bon semble au vendeur, de
7-1 : Le client bénéficie de la garantie contractuelle des fabricants l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de toute autre
des produits dans les conditions prévues par les documents de ces voie d’action. Au cas de paiement par effet de commerce accepté,
fabricants remis au client au moment de la livraison. Le client ne le non-retour immédiat de l’effet accepté sera considéré comme
pourra bénéficier de cette garantie que s’il se conforme parfaitement un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De
à la (les) notice(s) d’entretien _et d’utilisation qui lui est (sont) remise même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une
(s) à la livraison. seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de
7-2: Compte tenu de notre rôle de revendeur à des acheteurs la dette, sans mise en demeure. A partir du 1” janvier 2013, en cas
professionnels, nous n’accordons pas de garantie contractuelle en de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels,
dehors de celle proposée par les fabricants. En revanche, nous nous une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
engageons à transmettre à nos fournisseurs toute réclamation qui doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues
nous serait présentée à ce titre. au créancier ; conformément aux articles L. 441-3 et L.441-6 du
7-3: Le client est seul responsable des garanties légales dont Code de Commerce. Cette nouvelle indemnité concerne toutes les
pourraient se prévaloir ses factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le
propres clients à la suite de la revente de nos produits. 1” janvier 2013. Si les frais de recouvrement réellement engagés
Le devoir de conseil dans le cadre de celle revente incombe également sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation
de manière exclusive à notre client à l’égard de sa propre clientèle. complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE RECYCLAGE Escompte pour paiement anticipé : néant.
8-1 : Conformément aux dispositions de la Loi n° 2005-1720 du 30 10-3 Exigences de garantie ou règlement: La société se réserve le
décembre 2005 et du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, la société droit à tout moment en
FREI-SODIAM fera apparaître, en sus du prix hors taxes, les coûts fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert
unitaires supportés pour l’élimination des déchets. de l’acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines
Le client devra répercuter à l’identique ces coûts unitaires jusqu’au garanties.
consommateur final et l’informer par tout moyen prévu à l’article L. ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIETÉ.
113-3 du Code de la consommation. Les marchandises livrées restent la propriété de la Société FREI-
Ces coûts ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un avantage tarifaire SODIAM jusqu’au paiement Intégral par l’acheteur.
tel qu’une remise ou un escompte. Cependant les risques sont transférés à l’acheteur dans les
8-2: Le client est seul responsable des obligations de reprise de conditions visées supra. A défaut de paiement à l’échéance,
matériel auprès de sa propre l’acheteur devra restituer à ses frais et risques les produits
clientèle dans les conditions prévues aux textes susvisés. Impayés à la Société. Les produits en possession de l’acheteur
ARTICLE 9 · PRIX sont présumés être reçus impayés. t:acheteur doit impérativement,
Les prix sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande dès récepbon des produrts, prendre à ses frais toutes dispositions
par notre représentant ou notre service commercial. Ces prix figurent utiles pour permettre à tout moment l’identmcation des stocks
sur le tarif adressé à tout client qui nous en fait la demande. des matériels.A défaut d’avoir pris ces dispositions d’identification,
ARTICLE 10 · PAIEMENT le client, s’il s’en retrouve dans ses stocks, devra en cas de mise en
10-1 Délais: Sauf conditions particulières, et notamment en cas de œuvre de la réserve de propriété, remettre au vendeur autant de
nouvelle clientèle, d’incident de paiement ou de dégradation de la matériel de même nature, de même type et de même marque, que
solvabilité, les règlements s’effectuent à 30 jours fin de mois, date ceux qui seraient impayés.
de facturation.
Le paiement du prix sera effectué par l’acheteur par tout moyen de

L Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.es indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.