Page 170 - 2020-2021. CATALOGUE BLEU ROUGE CHAUFFAGE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
C

ARTICLE 1 • FORMATION lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
conditions de vente antérieures à compter de leur date d’émission. intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations
Sauf convention particulière dérogeant en tout ou partie aux envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
présentes conditions de vente, le fait de passer commande implique 4-2: Pour toute commande d’un montant inférieur au montant du
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions de franco indiqué à notre tarif, les frais de transport sont à la charge du
vente, nonobstant toutes conditions générales d’achat qui nous client.
sont inopposables. Le fait pour notre société de ne pas appliquer de 4-3: Le matériel voyageant aux risques et périls de l’acheteur, il
manière ponctuelle une ou plusieurs de ces clauses ne vaut en aucun incombe à celui-ci de faire toutes vérifications nécessaires dès
cas renonciation à l’application des autres clauses. réception et le cas échéant, de formuler explicitement ses réserves
ARTICLE 2 · ATTRIBUTION DE JURIDICTION ou réclamations sur le bordereau de livraison et adresser un courrier
Tout différend relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dans les formes et délais légaux.
ventes qu’elles régissent sera soumis au Tribunal de Commerce de En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra d’une part,
Montbéliard, même en cas de pluralité d’instance ou de parties, formuler toutes réserves utiles au transporteur ou à FREI-SODIAM par
d’appel en garantie ou de référé. des mentions précises sur le récépissé de transport, confirmées par
ARTICLE 3 · COMMANDES lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui
Sauf réserve formulée par le vendeur dans les 3 jours ouvrables de la suivent la réception.
réception d’une commande, celle-ci devient définitive à l’expiration Si celle double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation
de ce délai. Aucune commande ne pourra être acceptée tant qu’un ne sera recevable.
compte client n’a pas été ouvert au sein de notre société, cette 4-4: Toute contestation relative à la conformité de la marchandise
ouverture étant subordonnée à la rencontre d’un de nos commerciaux livrée devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé
avec le client sur le site que ce dernier entend utiliser pour revendre de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison,
nos produits. L’acceptation d’une commande est fonction notamment accompagnée des justificatifs correspondants. La société traitera la
du degré de disponibilité du produit et de l’absence de tout retard de contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa réception.
paiement des livraisons précédentes. Sauf arrangement particulier A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée. Dans
et exprès, une annulation, une suspension ou une modification de l’hypothèse où la société confirmerait la non-conformité du matériel,
commande ne pourront être prises en considération que si l’acheteur elle reprendra et échangera la marchandise dans les meilleurs délais.
les porte à notre connaissance par écrit avant l’expédition des ARTICLE 5 - RETOURS
produits et que si elle est acceptée par notre propre fournisseur. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le
Notre Société reste en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser vendeur et l’acquéreur indiquant impérativement le N° de facture
l’annulation, la suspension ou la modification de la commande. En ou du bordereau de livraison. Les produrts faisant l’objet d’une
cas d’accord de notre société, Il est retenu à titre de participation aux commande” spéciale» ne seront ni repris, ni échangés. Le retour
frais de gestion une somme de 5 % avec un minimum de 15 € par s’effectue aux frais et aux risques et périls du client. Aucun retour ne
article. En cas de modification à l’initiative du fabricant d’un produit sera accepté après un délai de un mois suivant la date de livraison.
commandé, si celle-ci intervient entre le moment de la commande Les marchandises renvoyées doivent être dans leur emballage
et le moment de la livraison, le vendeur se réserve le droit de livrer d’origine et dans l’état où le fournisseur les a livrées, en particulier ne
un produit de caractéristiques équivalentes ou supérieures et sans présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation.
obligation de modifier les autres produits précédemment livrés ou Tout retour accepté par le vendeur entraînera à sa réception un avoir
en cours de commande. Si cette modification devait entrainer un avec une déduction de 10 %. Le remplacement du produit exclu tous
changement de prix, nous nous engageons à prévenir le client et dommages et intérêts.
lui laisser la possibilité soit de prendre en charge la différence, soit ARTICLE 6 - TRANSFERT DE RESPONSABILITE
d’annuler la commande. 6-1 : Le transfert des risques sur le matériel, a lieu dès son chargement
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RECEPTION dans les véhicules du
4-1 : Présentant un caractère indicatif, les délais de livraison transporteur. Le client est responsable de l’ensemble des dommages
éventuellement communiqués causés eVou subis par le matériel à compter de ce chargement.
au client sont respectés en fonction de la disponibilité des produits, 6-2: En outre, le client est seul responsable du déchargement et de
de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités de transport. l’installation du matériel. Le client est en conséquence responsable
Les livraisons peuvent être effectuées de manière globale ou de tout dommage qui pourrait être causé du fait de ce déchargement
partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner eVou de cette Installation. L:acheteur fait son affaire de toute

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Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.es indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.

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